J.O. 299 du 27 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22295
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Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau
NOR : DEVE0320420V
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,
Vu la délibération no 2002-61 du 5 décembre 2002 relative aux modalités d'instauration de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net ;
Vu la délibération no 2003-40 du 4 novembre 2003 relative à la modification de zonage des aquifères girondins annexé à la délibération no 2002-61 susvisée ;
Vu la délibération no 2003-13-CB du 8 décembre 2003 du Comité de bassin Adour-Garonne donnant un avis favorable à la modification de l'annexe 4 de la délibération no 2002-61, telle qu'elle ressort de la délibération no 2003-40 susvisée,
Décide :
Article unique
Pour l'application des dispositions de l'article 8, paragraphe B, de la délibération no 2002-61, la modification de zonage des aquifères girondins, telle qu'elle ressort de la délibération no 2003-40 qui a reçu un avis favorable du Comité de bassin Adour-Garonne suivant délibération no 2003-13-CB susvisée, est applicable à compter du 1er janvier 2004.
Fait et délibéré à Toulouse, le 9 décembre 2003.
La présidente
du conseil d'administration,
B. Yvinec Mazière
AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE
Délibération no 2003-A-035 du 24 octobre 2003
Modification de la délibération no 2002-A-061
du conseil d'administration du 4 octobre 2002
VIIIe PROGRAMME D'INTERVENTIONS
Définition des zones et taux des redevances sur les prélèvements d'eau de nappe et de surface et consommation nette d'eau de surface