J.O. 299 du 27 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22295

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Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau

NOR : DEVE0320420V


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,

Vu la délibération no 2002-61 du 5 décembre 2002 relative aux modalités d'instauration de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net ;

Vu la délibération no 2003-40 du 4 novembre 2003 relative à la modification de zonage des aquifères girondins annexé à la délibération no 2002-61 susvisée ;

Vu la délibération no 2003-13-CB du 8 décembre 2003 du Comité de bassin Adour-Garonne donnant un avis favorable à la modification de l'annexe 4 de la délibération no 2002-61, telle qu'elle ressort de la délibération no 2003-40 susvisée,

Décide :


Article unique


Pour l'application des dispositions de l'article 8, paragraphe B, de la délibération no 2002-61, la modification de zonage des aquifères girondins, telle qu'elle ressort de la délibération no 2003-40 qui a reçu un avis favorable du Comité de bassin Adour-Garonne suivant délibération no 2003-13-CB susvisée, est applicable à compter du 1er janvier 2004.

Fait et délibéré à Toulouse, le 9 décembre 2003.



La présidente

du conseil d'administration,

B. Yvinec Mazière



AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE

Délibération no 2003-A-035 du 24 octobre 2003

Modification de la délibération no 2002-A-061

du conseil d'administration du 4 octobre 2002



VIIIe PROGRAMME D'INTERVENTIONS



Définition des zones et taux des redevances sur les prélèvements d'eau de nappe et de surface et consommation nette d'eau de surface